Le Conseil européen a conclu le 9 décembre 2021 que la Croatie remplissait les conditions pour appliquer toutes les parties de l'acquis de Schengen. Le Conseil devait d'abord l'établir afin de pouvoir décider de la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Depuis son adhésion à l'UE, la Croatie applique les dispositions de l'acquis de Schengen, à l'exception de la levée des contrôles aux frontières intérieures. Selon l'acte d'adhésion de la Croatie, les contrôles aux frontières intérieures ne peuvent être levés tant que le Conseil n'en a pas décidé ainsi après avoir établi, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen, que la Croatie remplit les conditions.
L'évaluation Schengen de la Croatie a eu lieu entre 2016 et 2020. En octobre 2019, selon la Commission, la Croatie avait pris les mesures nécessaires pour remplir les conditions de la pleine application de l'acquis de Schengen. En février 2021, le plan d'action final pour les domaines évalués a été finalisé.
Dans ses conclusions, le Conseil note formellement que la Croatie remplit les conditions nécessaires. L'adoption de ces conclusions est sans préjudice de l'adoption de la décision du Conseil relative à la pleine application de l'acquis de Schengen.
Acquis de Schengen
L'accord de Schengen vise à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes entre les 26 pays participants. En outre, l'accord prévoit la mise en place d'un régime de libre circulation pour tous les citoyens des États participants, des autres États de l'Union européenne et d'un certain nombre de pays tiers. L'accord et tous les accords connexes forment ensemble ce que l'on appelle «l'acquis de Schengen».
source: https://www.consilium.europa.eu/
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