La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen se sont provisoirement mis d'accord sur les règles reliant le système central ETIAS aux bases de données pertinentes de l'UE. Les textes vont maintenant être soumis aux organes compétents du Conseil et du Parlement pour approbation politique puis pour adoption formelle.
L'adoption de ces règles est la dernière étape législative pour mettre en place ETIAS, qui devrait être opérationnel en 2022.
L'introduction de ethias devrait améliorer la sécurité intérieure, aider à prévenir l'immigration clandestine, protéger la santé publique et réduire les retards aux frontières en détectant les personnes potentiellement à risque avant qu'elles n'arrivent à la frontière. ETIAS est également un élément constitutif de l'interopérabilité entre les bases de données JAI prévue pour l'automne 2023, un objectif politique clé de l'UE dans ce domaine.
Sur la base des règles provisoirement convenues, le système central ETIAC peut effectuer des contrôles dans le système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le système d'entrée/de sortie (EES), Eurodac et la base de données des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) et des données d'Europol et d'Interpol.
Outre ce lien entre le système central ETIAS et ces bases de données, les règles déterminent quelles données doivent être consultées aux fins d'ETIAS. Ils comprennent également les conditions et les droits d'accès pour l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS. Les données contenues dans ces systèmes permettront aux autorités d'évaluer le risque de sécurité ou d'immigration des demandeurs et de décider de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.
Contexte ETIAS
Etias est le nouveau Système d'information et d'autorisation de voyage de l'UE. Elle s'applique aux ressortissants de pays tiers dispensés de visa, qui doivent obtenir une autorisation de voyage avant leur voyage, via une demande en ligne.
Les informations saisies sont automatiquement traitées par rapport aux bases de données de l'UE et aux bases de données pertinentes d'Interpol afin de déterminer s'il existe des motifs de refus d'une autorisation de voyage. Si aucune correspondance ("hits") avec d'autres bases de données n'est trouvée, ou si aucun élément ne doit être analysé plus avant, l'autorisation de voyage est délivrée automatiquement et rapidement. Ce sera probablement le cas pour la plupart des applications. En cas de résultat positif ou d'élément nécessitant une analyse plus approfondie, les autorités compétentes traiteront la demande manuellement.
Une autorisation de voyage reste valable 3 ans ou, si elle est antérieure, jusqu'à la fin de la période de validité du document de voyage enregistré avec la demande. Pour chaque demande, le demandeur devra s'acquitter d'un droit d'autorisation de voyage de 7 €.
- Systèmes informatiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (informations générales)
- Systèmes informatiques paneuropéens pour la sécurité et la migration (infographie)
- Contrôles de sécurité à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen (infographie)
Source : Consilium.europa.eu – Publié le 21-03-2021
