Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen se sont mis d'accord sur la modernisation et des garanties supplémentaires d'accès aux différents systèmes et bases de données pour, entre autres, l'émission et le contrôle des Visa de l'espace Schengen.
Par exemple, davantage de données biométriques seront collectées à l'avenir afin de retrouver les enfants disparus. Selon l'accord politique conclu mardi, il y aura un règlement avec des conditions claires d'accès aux différents systèmes et bases de données, ainsi que les garanties nécessaires pour les droits fondamentaux.
Réforme la plus importante depuis l'introduction du VIS
Les principales revendications du Parlement ont été prises en compte dans les négociations . L'accord prévoit :
- amélioration de l'architecture juridique et technique du système et interopérabilité avec les autres bases de données de l'UE (système d'information Schengen, système d'entrée/de sortie, système européen d'information et d'autorisation sur les voyages (ETIAS), Eurodac, données d'Europol et ECRIS-TCN dans le cadre de la procédure de visa ;
- ceci s'applique également aux documents avec une demande de séjour de longue durée (MVV), les droits des titulaires de tels documents sont mieux garantis ;
- amélioration de l'accès d'Europol et des autorités répressives au système d'information sur les visas (VIS);
- l'âge auquel les empreintes digitales et les images faciales peuvent être relevées sur les mineurs sera abaissé de 12 à 6 ans pour aider à identifier et suivre les enfants disparus, lutter contre la traite des enfants et donner un aperçu des liens familiaux ;
- les empreintes digitales des personnes de plus de 75 ans ne sont plus requises;
- et il y aura de meilleures garanties pour l'utilisation d'images faciales pour l'appariement biométrique.
Paulo Rangel (EVP, PT) déclare : « Le Parlement européen doit montrer des résultats à nos citoyens, tels qu'une meilleure protection des frontières extérieures, la lutte contre le trafic d'enfants et le terrorisme, le renforcement de la libre circulation et de Schengen et la contribution à une politique de retour plus efficace. Cependant, un principe fondamental doit encore être respecté : un système plus étendu signifie aussi de meilleures garanties de confidentialité. Il s'agit de la réforme la plus importante depuis l'introduction du VIS et devrait être prête en 2023. "
Système d'information sur les visas (VIS)
Le système d'information sur les visas (VIS) est une base de données de l'UE utilisée par les autorités pour contrôler les ressortissants de pays tiers lorsqu'ils demandent un visa pour se rendre dans l'espace Schengen. Il se compose d'un système informatique central et d'une infrastructure de communication qui relie les consulats dans les pays non membres de l'UE et tous les postes frontières extérieurs des États Schengen.
En mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à moderniser le système d'information sur les visas afin de mieux répondre à l'évolution des défis en matière de sécurité et de migration et d'améliorer la gestion des frontières extérieures de l'UE.
source: Parlement européen
